Conditions Générales de Vente

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• HYPER10N TECHNOLOGIES, société éditrice de la plateforme JeBooke (ci-après "l'Éditeur" ou "JeBooke")
• Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant (ci-après "le Professionnel" ou "l'Abonné")

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Professionnel, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Identification de l'Éditeur

Raison sociale : HYPER10N TECHNOLOGIES

Plateforme : JeBooke

Site web : jebooke.com

Email : [email protected]

Hébergeur : Cloudflare, Inc. - 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis

3. Services et Abonnements

3.1 Description des Services

L'abonnement professionnel JeBooke donne accès aux services suivants :

• Création et gestion d'une vitrine professionnelle en ligne
• Système de réservation en ligne avec agenda synchronisé
• Système de paiement en ligne pour accepter les règlements clients (via Stripe Connect)
• Messagerie intégrée avec les clients
• Statistiques avancées de visibilité et de performance
• Référencement sur la plateforme JeBooke
• Indexation et visibilité dans les moteurs de recherche (Google)
• Potentielle citation par les intelligences artificielles (ChatGPT, Perplexity, Gemini, etc.)
• Outils de gestion administrative (devis, documents)

3.2 Formules d'Abonnement

3.3 Période d'Essai Gratuite

Tout nouvel abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours à compter de la souscription. Durant cette période :

• L'accès à toutes les fonctionnalités est complet et illimité
• Aucun paiement n'est effectué
• Le Professionnel peut annuler à tout moment sans frais
• À l'issue des 15 jours, le premier paiement est automatiquement prélevé sauf annulation préalable

Important : La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par établissement et par utilisateur. Toute tentative de fraude ou d'abus (comptes multiples, fausses informations) entraînera la suspension immédiate et définitive de l'accès sans remboursement.

3.4 Services de Paiement en Ligne

JeBooke propose aux Professionnels abonnés la possibilité d'activer un système de paiement en ligne pour accepter les règlements de leurs clients directement via la plateforme.

Fonctionnement

Le service de paiement en ligne est assuré par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. JeBooke agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la connexion entre le Professionnel et Stripe via la solution Stripe Connect.

Activation du Service

• L'activation du service de paiement est facultative et se fait depuis l'espace professionnel
• Le Professionnel est redirigé vers la plateforme Stripe pour créer un nouveau compte Stripe Connect ou connecter un compte Stripe existant s'il en possède déjà un
• L'onboarding (inscription, vérification d'identité, validation des documents) est intégralement géré par Stripe conformément à leurs procédures KYC (Know Your Customer) et aux réglementations en vigueur
• Si le Professionnel connecte un compte Stripe existant, il conserve l'intégralité de son historique de transactions et de ses paramètres
• JeBooke ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ou document d'identité du Professionnel

Frais de Transaction

Chaque transaction de paiement effectuée par un client via la plateforme est soumise aux frais de traitement Stripe suivants :

• Cartes bancaires européennes : 1,4% + 0,25€ par transaction réussie
• Cartes bancaires internationales hors UE (Royaume-Uni, États-Unis, etc.) : 2,9% + 0,25€ par transaction réussie
• Ces frais sont automatiquement déduits du montant reçu par le Professionnel
• JeBooke ne prélève aucune commission sur les transactions de paiement

Versements et Gestion des Fonds

• Les fonds collectés sont directement versés sur le compte bancaire du Professionnel par Stripe
• Les délais de versement sont définis par Stripe (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés)
• JeBooke n'intervient jamais dans la gestion, le blocage ou le transfert des fonds
• Le Professionnel peut consulter l'historique de ses transactions et virements depuis son tableau de bord Stripe

Remboursements et Litiges

• Les remboursements aux clients sont gérés directement par le Professionnel via son interface Stripe ou depuis JeBooke
• En cas de litige, contestation ou chargeback initié par un client, Stripe applique ses procédures standard conformément à ses CGV
• Le Professionnel est seul responsable de la gestion des litiges commerciaux avec ses clients
• JeBooke peut faciliter la communication entre les parties mais n'est pas responsable de l'issue des litiges

Responsabilités et Conditions Stripe

En activant le service de paiement, le Professionnel :

• Accepte les Conditions d'utilisation de Stripe Connect
• Reconnaît que sa relation contractuelle pour les services de paiement est directement établie avec Stripe, Inc.
• S'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'onboarding Stripe
• Est responsable de la conformité fiscale et comptable de ses encaissements
• Accepte que Stripe puisse suspendre ou fermer son compte en cas de non-conformité ou de fraude détectée

Limitations de Responsabilité de JeBooke

JeBooke, en tant qu'intermédiaire technique, ne peut être tenu responsable de :

• Tout refus, suspension ou fermeture de compte Stripe
• Tout retard de versement imputable à Stripe ou aux établissements bancaires
• Toute perte financière résultant d'un chargeback ou d'une fraude
• Toute décision prise par Stripe concernant la vérification d'identité (KYC) ou la validation des documents
• Toute modification des tarifs ou des conditions de Stripe
• Toute indisponibilité temporaire ou définitive des services Stripe

Désactivation du Service

Le Professionnel peut à tout moment désactiver le service de paiement en ligne depuis son espace professionnel. La déconnexion de Stripe Connect doit être effectuée à la fois sur JeBooke et depuis le tableau de bord Stripe. JeBooke décline toute responsabilité en cas de non-désactivation complète côté Stripe.

4. Prix et Modalités de Paiement de l'Abonnement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur en France au jour de la facturation (actuellement 20%).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription pour la durée de l'abonnement en cours. Toute modification de prix sera notifiée au Professionnel au moins 30 jours avant sa prise d'effet et s'appliquera au prochain renouvellement.

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires du Professionnel sont enregistrées de manière sécurisée par Stripe pour permettre les prélèvements automatiques lors des renouvellements.

L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont cryptées et conformes aux normes PCI-DSS.

4.3 Défaut de Paiement

En cas d'échec du prélèvement automatique :

• L'abonnement sera automatiquement suspendu et la vitrine professionnelle sera dépubliée (invisible sur la plateforme)
• Les données restent conservées pendant 30 jours pour permettre une régularisation
• Passé ce délai, l'abonnement est définitivement annulé et les données peuvent être supprimées

Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d'indisponibilité résultant d'un défaut de paiement imputable au Professionnel.

5. Durée et Renouvellement

5.1 Durée d'Engagement

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Professionnel peut résilier à tout moment conformément aux modalités prévues à l'article 6.

5.2 Renouvellement Automatique

L'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives identiques (1 mois pour le mensuel, 1 an pour l'annuel) sauf résiliation par le Professionnel.

Le prélèvement automatique intervient :

• Abonnement mensuel : Chaque mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement annuel : Chaque année à la date anniversaire de souscription

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement avec le montant qui sera prélevé.

6. Droit de Rétractation et Résiliation

6.1 Droit de Rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Professionnel dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Important : En souscrivant à l'abonnement et en utilisant immédiatement les services (notamment en publiant sa vitrine professionnelle), le Professionnel reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (exception pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur).

6.2 Résiliation par le Professionnel

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais en 1 clic depuis son espace personnel ("Mon Compte" > "Abonnement" > "Annuler mon abonnement").

La résiliation prend effet :

• Durant la période d'essai : Immédiatement, sans aucun prélèvement
• Après la période d'essai : À la fin de la période déjà payée (fin du mois en cours pour le mensuel, fin de l'année en cours pour l'annuel)

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. Le Professionnel continue de bénéficier des services jusqu'à la fin de la période payée.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :

• Manquement grave aux CGV ou aux CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Diffusion de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
• Tentative de contournement du système de paiement
• Comportement portant atteinte à l'image de JeBooke ou à la réputation de la plateforme

La résiliation pour faute du Professionnel entraîne la suppression immédiate de la vitrine professionnelle et de toutes les données associées, sans préavis ni indemnité.

7. Remboursement

Principe de non-remboursement : Les sommes versées au titre de l'abonnement ne sont pas remboursables, sauf dans les cas suivants :

• Annulation durant la période d'essai gratuite de 15 jours
• Exercice du droit de rétractation légal (14 jours) avant toute utilisation effective des services
• Indisponibilité totale des services pendant plus de 72 heures consécutives imputable à l'Éditeur (remboursement au prorata de l'indisponibilité)
• Résiliation à l'initiative de l'Éditeur pour motif non imputable au Professionnel (remboursement au prorata de la période non consommée)

En cas de remboursement, celui-ci est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

8. Obligations et Responsabilités

8.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir les services décrits à l'article 3 avec un taux de disponibilité de 99% (hors maintenance programmée)
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément au RGPD
• Informer le Professionnel de toute modification substantielle des services ou tarifs
• Fournir un support technique accessible par email

8.2 Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Respecter les lois et règlements en vigueur dans l'exercice de son activité
• Honorer les réservations et prestations acceptées via la plateforme
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte

8.3 Limitations de Responsabilité

JeBooke agit en qualité d'intermédiaire entre professionnels et clients finaux. À ce titre :

• L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les Professionnels
• L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre Professionnels et clients
• L'Éditeur ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, de réservations ou de chiffre d'affaires
• La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles dans la limite du montant de l'abonnement annuel
• L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, préjudice d'image, manque à gagner, etc.)

8.4 Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunications
• Actes de malveillance, cyberattaques, piratage
• Modifications légales ou réglementaires imposant une suspension des services
• Grèves, conflits sociaux

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, le Professionnel pourra résilier son abonnement avec remboursement au prorata de la période non consommée.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme JeBooke (code source, design, logos, marques, contenus éditoriaux, bases de données, etc.) est la propriété exclusive d'HYPER10N TECHNOLOGIES ou de ses concédants de licence.

L'abonnement confère au Professionnel un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des services, strictement limité à la durée de l'abonnement.

Sont notamment interdits :

• Toute reproduction, représentation ou exploitation des éléments de la plateforme à des fins commerciales
• L'extraction ou la réutilisation de tout ou partie de la base de données
• Toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du code source
• L'utilisation de robots, scrapers ou autres outils automatisés non autorisés

9.1 Contenus Publiés par le Professionnel

Le Professionnel conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie (textes, photos, logos, etc.). Toutefois, en publiant des contenus sur JeBooke, le Professionnel concède à l'Éditeur une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour :

• Reproduire, représenter et diffuser ces contenus sur la plateforme JeBooke
• Permettre l'indexation par les moteurs de recherche
• Utiliser ces contenus dans le cadre de la promotion de la plateforme (réseaux sociaux, publicité, communication)

Cette licence prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement, sous réserve d'un délai raisonnable pour la suppression technique (maximum 30 jours).

10. Données Personnelles

HYPER10N TECHNOLOGIES, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Professionnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Le Professionnel dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : [email protected]

11. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur :

• Pour les modifications mineures (corrections, clarifications) : Immédiatement après publication
• Pour les modifications substantielles (changements de tarifs, de services, de conditions de résiliation) : 30 jours après notification par email au Professionnel

En cas de modification substantielle, si le Professionnel n'accepte pas les nouvelles conditions, il dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement avec remboursement au prorata de la période non consommée.

L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles CGV.

12. Médiation et Règlement des Litiges

12.1 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Professionnel (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)

Coordonnées :
14 rue Saint-Jean - 75017 Paris
Email : [email protected]
Site web : https://cm2c.net

12.2 Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve du recours à la médiation ci-dessus :

• Pour les Professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B) : Compétence exclusive des tribunaux de Paris
• Pour les consommateurs (au sens du Code de la consommation) : Compétence des juridictions territorialement compétentes selon les règles du Code de procédure civile

13. Dispositions Diverses

13.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

13.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

13.3 Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client :

Email : [email protected]

Formulaire de contact : jebooke.com/contact

Espace client : jebooke.com/mon-compte